Conventions internationales
FRANCE / JAPON - 3 mars 1995

Article 27
1. a) Chaque Etat contractant s'efforce de recouvrer les impôts de l'autre Etat contractant de façon que les exonérations ou réductions d'impôt accordées par cet autre Etat en vertu de la présente Convention ne bénéficient pas à des personnes qui n'ont pas droit à ces avantages. L'Etat contractant qui procède à ce recouvrement est responsable vis-à-vis de l'autre Etat contractant des sommes ainsi recouvrées.
b) Le Japon s'efforce de recouvrer le montant des paiements ou des remboursements du Trésor français visés à l'article 10 de façon qu'ils ne bénéficient pas à des personnes qui n'y ont pas droit. Le Japon est responsable vis-à-vis de la France des sommes ainsi recouvrées.
2. Les dispositions du paragraphe 1 ne peuvent en aucun cas être interprétées comme imposant à un Etat contractant qui s'efforce de recouvrer les impôts ou les paiements ou remboursements l'obligation de prendre des mesures administratives dérogeant à la législation et à la pratique administrative de cet Etat, ou qui seraient contraires à l'ordre public de cet Etat.

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