Conventions internationales
FRANCE / JAPON - 3 mars 1995

Article 2

1. La présente Convention s'applique aux impôts suivants :a) En ce qui concerne la France :i) l'impôt sur le revenu ;

ii) l'impôt sur les sociétés ;

iii) l'imposition forfaitaire annuelle des sociétés ;

y compris toutes retenues à la source, tous précomptes et tous versements anticipés afférents à ces impôts ;

(ci-après dénommés " impôt français ") ;b) En ce qui concerne le Japon :i) l'impôt sur le revenu ;

ii) l'impôt sur les sociétés ;

iii) les impôts locaux sur les habitants ;

(ci-après dénommés " impôt japonais ").

2. La Convention s'applique aussi aux impôts de nature identique ou analogue, nationaux ou locaux, qui seraient établis après la date de signature de la Convention et qui s'ajouteraient aux impôts visés au paragraphe 1 ou qui les remplaceraient. Les autorités compétentes des Etats contractants se communiquent dans un délai raisonnable les modifications importantes apportées à leurs législations fiscales respectives.

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