Articles 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33

signée à Paris le 3 mars 1995,
approuvée par la loi n° 95-1404
du 30 décembre 1995,
entrée en vigueur le 21 mars 1996
et publiée par le décret n° 96-408
(JO du 16 mai 1996)

CONVENTION ENTRE LA FRANCE ET LE JAPON EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PREVENIR L'EVASION ET LA FRAUDE FISCALES EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU (ENSEMBLE UN PROTOCOLE)

Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Japon,

Désireux de conclure une Convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu, sont convenus des dispositions suivantes :

Article 1er