Articles 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27

Conventions internationales
FRANCE / IRLANDE - 21 mars 1968

Art. 27 : Dénonciation

La présente Convention demeurera en vigueur tant qu'elle n'aura pas été dénoncée par l'un des États contractants.

Les deux États contractants peuvent dénoncer la Convention par voie diplomatique avec un préavis minimum de six mois avant la fin de chaque année civile et à partir de l'année 1970. Dans ce cas, la Convention s'appliquera, pour la dernière fois :

a) En France : aux impôts établis au titre de l'année civile suivant celle au cours de laquelle la notification aura été faite ;

b) En Irlande :

A l'impôt sur le revenu (y compris la surtaxe) établi au titre de l'année d'imposition commençant le 6 avril de l'année civile suivant celle au cours de laquelle la notification aura été faite ;

A l'impôt sur les bénéfices des sociétés établi au titre de l'exercice expirant le 31 mars de la deuxième année civile suivant celle au cours de laquelle la notification aura été faite et au titre de la partie expirée de tout exercice en cours à cette même date.