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Conventions internationales
FRANCE / IRLANDE - 21 mars 1968

Art. 26 : Entrée en vigueur

§1. La présente Convention sera ratifiée et les instruments de ratification seront échangés à Dublin aussitôt que possible.

§2. Elle entrera en vigueur dès l'échange des instruments de ratification et ses dispositions s'appliqueront, pour la première fois :

a) En France : aux impôts établis au titre de l'année 1966 et des années postérieures. Toutefois, en ce qui concerne les revenus autres que ceux visés à l'article 11 de la présente Convention, aucune restitution ne sera accordée sur la retenue à la source au titre de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, qui aura été perçue en France lors du paiement desdits revenus au bénéficiaire, avant l'échange des instruments de ratification de la présente Convention ;

b) En Irlande :

A l'impôt sur le revenu (y compris la surtaxe) pour toute année d'imposition commençant à partir du 6 avril 1966 ;

A l'impôt sur les bénéfices des sociétés pour tout exercice commençant à partir du 1er avril 1966 et pour la partie non expirée de tout exercice en cours à cette même date.