Articles 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27

Conventions internationales
FRANCE / IRLANDE - 21 mars 1968

Art. 20 : Autres revenus

Les éléments du revenu qui ne sont pas expressément mentionnés dans les articles précédents de la présente Convention ne sont imposables que dans l'État contractant dont le bénéficiaire est résident.