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Conventions internationales
FRANCE / GRECE -21 août 1963

Art. 7 : Gains en capital

§1. Les revenus provenant de la cession d'une participation dans une société de capitaux ne sont imposables que dans l'État contractant dont le cédant est le résident.

§2. Le paragraphe 1 ne s'applique pas quand la participation cédée fait partie de l'actif d'un établissement stable que le cédant possède dans l'autre État. Dans ce cas, l'article 4 est applicable.