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Conventions internationales
FRANCE / GRECE -21 août 1963

Art. 29 : Echange de notes du 9 novembre 1950

Dès la mise en vigueur de la présente convention, l'accord conclu entre les États contractants par voie d'échange de notes portant la date du 9 novembre 1950 et tendant à éviter la double imposition des bénéfices réalisés par les entreprises de transports maritimes et aériens cessera de produire ses effets.