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Conventions internationales
FRANCE / GRECE -21 août 1963

Art. 25 : Créances fiscales

En ce qui concerne les créances fiscales qui sont encore susceptibles de recours, les autorités fiscales de l'État créancier, pour la sauvegarde de ses droits, peuvent demander aux autorités fiscales compétentes de l'autre État de prendre les mesures conservatoires que la législation ou la réglementation de celui-ci autorise.