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Conventions internationales
FRANCE / GRECE -21 août 1963

Art. 20 : Autres revenus

Les revenus non mentionnées aux articles précédents ne sont imposables que dans l'État contractant dont le bénéficiaire est le résident à moins que ces revenus ne se rattachent à l'activité d'un établissement stable que ce bénéficiaire posséderait dans l'autre État contractant.