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Conventions internationales
FRANCE / FINLANDE -11 septembre 1970

Art. 6 : Revenus immobiliers

§1. Les revenus provenant de biens immobiliers sont imposables dans l'État contractant où ces biens sont situés.

§2. L'expression " biens immobiliers " est définie conformément à la législation fiscale de l'État contractant où les biens considérés sont situés. L'expression englobe en tout cas les accessoires, le cheptel mort ou vif des exploitations agricoles et forestières, les droits auxquels s'appliquent les dispositions du droit privé concernant la propriété foncière, l'usufruit des biens immobiliers et les droits à des redevances variables ou fixes pour l'exploitation ou la concession de l'exploitation de gisements minéraux, sources et autres richesses du sol.

Pour l'application de la présente Convention, cette expression comprend également les actions ou les parts dans une société possédant un immeuble qui donnent droit à la jouissance d'une fraction de cet immeuble.

Les navires, bateaux et aéronefs ne sont pas considérés comme biens immobiliers.

§3. Les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent aux revenus provenant de l'exploitation directe de la location ou de l'affermage, ainsi que de toute autre forme d'exploitation de biens immobiliers.

Les dispositions des paragraphes 1 et 3 s'appliquent également aux revenus provenant des biens immobiliers d'une entreprise ainsi qu'aux revenus des biens immobiliers servant à l'exercice d'une profession libérale.