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Conventions internationales
FRANCE / FINLANDE -11 septembre 1970

Art. 29 : Extension territoriale

§1. La présente Convention peut être étendue, telle quelle ou avec les modifications nécessaires, aux Territoires d'Outre-Mer de la République française qui perçoivent des impôts de caractère analogue à ceux auxquels s'applique la Convention. Une telle extension prend effet à partir de la date, avec les modifications et dans les conditions, y compris les conditions relatives à la cessation d'application, qui sont fixées d'un commun accord entre les États contractants par échange de notes diplomatiques ou selon toute autre procédure conforme à leurs dispositions constitutionnelles.

§2. A moins que les deux États contractants n'en soient convenus autrement, lorsque la Convention sera dénoncée par l'un d'eux en vertu de l'article 3, elle cessera de s'appliquer dans les conditions prévues à cet article, à tout territoire auquel elle a été étendue conformément au présent article.