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Conventions internationales
FRANCE / FINLANDE -11 septembre 1970

Art. 28 : Membres des missions diplomatiques et postes consulaires

§1. Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte aux privilèges fiscaux dont bénéficient les membres des missions diplomatiques et leurs domestiques privés ainsi que les membres des postes consulaires en vertu soit des règles du droit des gens, soit de dispositions conventionnelles.

§2. La Convention ne s'applique pas aux organisations internationales, à leurs organes et fonctionnaires, ni aux personnes qui, membres de missions diplomatiques ou consulaires d'États tiers, sont présentes dans un État contractant et ne sont pas considérées comme résidentes de l'un ou de l'autre État contractant au regard des impôts sur le revenu et sur la fortune.