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Conventions internationales
FRANCE / FINLANDE -11 septembre 1970

Art. 23 : Méthode d'exemption et d'imputation

La double imposition est évitée de la manière suivante :

1. Dans le cas de la France :

a) Les revenus autres que ceux visés à l'alinéa b ci-dessous sont exonérés des impôts français mentionnés au sous-paragraphe 3 a de l'article 2, lorsque ces revenus sont imposables en Finlande en vertu de la présente Convention.

b) En ce qui concerne les revenus visés aux articles 11, 16 et 17 qui ont supporté l'impôt finlandais conformément aux dispositions desdits articles, la France accorde aux résidents de France percevant de tels revenus de source finlandaise un crédit d'impôt correspondant à l'impôt perçu en Finlande.

Ce crédit d'impôt qui ne peut excéder le montant de l'impôt perçu sur les revenus en cause, s'impute sur les impôts visés à l'alinéa 3 a de l'article 2 dans les bases desquels lesdits revenus sont inclus.

c) Nonobstant les dispositions des alinéas a et b, l'impôt français peut être calculé sur le revenu imposable correspondant au montant global du revenu imposable conformément à la législation française.

2. Dans le cas de la Finlande :

a) Les revenus et les éléments de la fortune autres que ceux visés à l'alinéa b ci-dessous sont exonérés des impôts finlandais mentionnés à l'alinéa 3 b de l'article 2, lorsque ces revenus ou ces éléments de la fortune sont imposables en France en vertu de la présente Convention.

b) En ce qui concerne les revenus visés aux articles 10, 11, 16 et 17 qui ont supporté l'impôt français conformément aux dispositions desdits articles, la Finlande accorde aux résidents de Finlande percevant de tels revenus de source française un crédit d'impôt correspondant à l'impôt perçu en France.

Ce crédit d'impôt, qui ne peut excéder le montant de l'impôt perçu sur les revenus en cause, s'impute sur les impôts visés à l'alinéa 3 b de l'article 2 dans les bases desquels lesdits revenus sont inclus.

c) Nonobstant les dispositions des alinéas a et b, l'impôt finlandais peut être calculé sur le revenu imposable en Finlande en vertu de la présente Convention, au taux correspondant au montant global du revenu imposable conformément à la législation finlandaise.