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Conventions internationales
FRANCE / FINLANDE -11 septembre 1970

Art. 22 : Fortune

§1. La fortune constituée par des biens immobiliers tels qu'ils sont définis au paragraphe 2 de l'article 6, est imposable dans l'État contractant où ces biens sont situés.

§2. La fortune constituée par des biens mobiliers faisant partie de l'actif d'un établissement stable d'une entreprise ou par des biens mobiliers constitutifs d'une base fixe servant à l'exercice d'une profession libérale est imposable dans l'État contractant où est situé l'établissement stable ou la base fixe.

§3. Les navires et les aéronefs exploités en trafic international ainsi que les biens mobiliers affectés à leur exploitation ne sont imposables que dans l'État contractant où le siège de la direction effective de l'entreprise est situé.

§4. Tous les autres éléments de la fortune d'un résident d'un État contractant ne sont imposables que dans cet État.