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Conventions internationales
FRANCE / FINLANDE -11 septembre 1970

Art. 19 : Fonctions publiques

§1. Les rémunérations, y compris les pensions, versées par un État contractant ou l'une de ses collectivités locales, ou un établissement public de cet État, soit directement, soit par prélèvement sur des fonds qu'ils ont constitués, à une personne physique au titre de services rendus à cet Etat, à cette collectivité ou à cet établissement public, dans l'exercice de fonctions de caractère public, sont imposables dans cet État.

§2. Les dispositions des articles 15, 16 et 18 s'appliquent aux rémunérations ou pensions versées au titre de services rendus dans le cadre d'une activité commerciale ou industrielle exercée par l'un des États contractants, l'une de ses collectivités locales ou l'un de ses établissements publics.