11 septembre 1970

Convention entre la France et la Finlande tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les revenus et la fortune

   Date signature France : 11.09.1970
Date vigueur France : 01.02.1972
    Date publication au JO : 22.04.1972
 

Art. 1 : Personnes visées

La présente convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un Etat contractant ou de chacun des deux Etats.

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