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Conventions internationales
FRANCE / DANEMARK - 8 février 1957

Art. 26 : Extension territoriale

§1. Les dispositions de la présente convention pourront être étendues soit en totalité, soit en partie, avec les ajustements qui seraient éventuellement jugés nécessaires, à tout territoire dont l'un ou l'autre des deux États assume les relations internationales et qui perçoit des impôts de même nature que ceux faisant l'objet de cette convention.

§2. Les extensions prévues au paragraphe 1er du présent article seront réalisées par un échange, entre les États contractants, de notes diplomatiques qui désigneront le ou les territoires auxquels s'appliqueront les dispositions étendues et préciseront les conditions de cette extension.

Les dispositions étendues par l'échange de notes susvisé, en totalité ou en partie ou avec les ajustements éventuellement nécessaires, s'appliqueront au ou aux territoires désignés à compter inclusivement de la ou des dates qui seront spécifiées dans les notes.

§3. A tout moment après l'expiration d'une période d'une année à compter de la date effective d'une extension accordée en vertu des paragraphes 1er et 2 du présent article, l'un ou l'autre des États contractants pourra, par avis écrit de cessation donné à l'autre État contractant par la voie diplomatique, mettre fin à l'application des dispositions concernant l'un quelconque des territoires auquel elles auraient été étendues ; dans ce cas, les dispositions cesseront d'être applicables à ce territoire à compter inclusivement du 1er janvier suivant la date de l'avis, sans toutefois qu'en soit affectée l'application desdites dispositions à la France, au Danemark ou à tout autre territoire auquel elles auraient été étendues et qui ne serait pas mentionné dans l'avis de cessation.

§4. Lorsque les dispositions de la convention cesseront de s'appliquer entre la France et le Danemark, ces dispositions cesseront également en vertu du présent article, à moins qu'il n'en ait été décidé autrement de façon expresse par les États contractants.

§5. Pour l'application de la présente convention dans tout territoire auquel elle aura été étendue, il y aura lieu, chaque fois que la convention se réfère à la France ou au Danemark, de considérer qu'elle se réfère également audit territoire.