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Conventions internationales
FRANCE / DANEMARK - 8 février 1957

Art. 24 : Assistance mutuelle

§1. Les États contractants s'engagent à se prêter aide et assistance pour le recouvrement des impôts qui font l'objet de la présente convention et pour celui des intérêts, des frais, des suppléments d'impôt et des amendes qui n'ont pas le caractère pénal.

§2. La demande formulée à cette fin doit être accompagnée des documents exigés par les lois de l'État requérant pour établir que les sommes à recouvrer sont définitivement dues.

§3. Au vu de ces documents, les significations et mesures de recouvrement et de perception ont lieu dans l'État requis conformément aux lois applicables pour le recouvrement et la perception de ses propres impôts. Les titres de perception, en particulier, sont rendus exécutoires dans la forme prévue par la législation de cet État.

§4. Les créances fiscales à recouvrer ne seront pas considérées comme des créances privilégiées dans l'État requis.

§5. En ce qui concerne les créances fiscales qui sont encore susceptibles de recours, l'État créancier, pour la sauvegarde de ses droits, peut demander à l'autre État de notifier au redevable une contrainte ou un titre de perception. L'opposition à cette notification ne peut être portée que devant la juridiction compétente de l'État requérant.