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Conventions internationales
FRANCE / DANEMARK - 8 février 1957

Art. 21 : Non-discrimination

§1. Les nationaux et les sociétés ou autres groupements de l'un des deux États contractants ne seront pas soumis dans l'autre État à des impôts autres ou plus élevés que ceux qui frappent les nationaux et les sociétés ou autres groupements de ce dernier État.

§2. En particulier, les nationaux de l'un des deux États contractants qui sont imposables sur le territoire de l'autre État bénéficient, dans les mêmes conditions que les nationaux de ce dernier État, des exemptions, abattements à la base, déductions et réductions d'impôts ou taxes quelconques accordés pour charges de famille.

§3. Le terme " nationaux " désigne :

a) En ce qui concerne la France : tous les sujets et protégés français ;

b) En ce qui concerne le Danemark : tous les sujets danois.