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Conventions internationales
FRANCE / DANEMARK - 8 février 1957

Art. 19 : Méthode d'exemption et d'attribution

§1. Sous réserve de l'application des dispositions des articles 8 et 9 ci-dessus, les revenus qui, en vertu de la présente convention, sont imposables dans l'un des deux États ne peuvent être imposés dans l'autre État, même par voie de retenue à la source.

Il est entendu que lorsqu'une personne qui possède son domicile dans l'un des deux États transfère ce domicile dans l'autre État, elle est, en ce qui concerne les revenus pour lesquels le domicile fait règle en vertu de la présente convention, imposable dans le premier État à raison de ceux de ces revenus qu'elle a acquis ou réalisés avant le transfert de son domicile et, dans l'autre État, à raison de ceux de ces mêmes revenus qu'elle a acquis ou réalisés à partir du jour de ce transfert.

§2. Chacun des deux États conserve le droit de calculer au taux correspondant à l'ensemble du revenu ou à l'ensemble de la fortune du contribuable les impôts directs afférents aux éléments du revenu ou de la fortune dont l'imposition lui est réservée.