8 février 1957

CONVENTION VISANT L'IMPOSITION DU REVENU ET DE LA FORTUNE

ENTRE LA FRANCE ET LE DANEMARK

Convention tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur les revenus et sur la fortune.

   Date signature France : 08.02.1957
Date vigueur France : 30.04.1958
    Date publication au JO : 10.08.1958

Art. 1er : Impôts visés

§1. Les impôts qui font l'objet de la présente convention sont :

a) En ce qui concerne le Danemark :

1. L'impôt d'État sur le revenu ;

2. L'impôt d'État sur la fortune ;

3. L'impôt perçu sur le revenu au profit du fonds intercommunal de péréquation ;

4. L'impôt perçu sur la fortune au profit du fonds intercommunal de péréquation ;

5. L'impôt communal sur le revenu.

2) En ce qui concerne la France :

1. L'impôt sur le revenu des personnes physiques (taxe proportionnelle et surtaxe progressive) ;

2. L'impôt sur les sociétés.

§2. La présente convention s'appliquera également à tous autres impôts ou taxes analogues qui pourront être établis par l'un ou l'autre des deux États contractants après la signature de la présente convention ou dans un territoire quelconque auquel la présente convention aura été étendue conformément aux dispositions de l'article 26.

§3. Il est entendu que dans le cas où il serait apporté à la législation fiscale de l'un ou de l'autre État des modifications qui affecteraient sensiblement la nature ou le caractère des impôts visés au paragraphe 1er du présent article, les autorités compétentes des deux pays se concerteraient.

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