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signée à Vienne le 26 mars 1993,
approuvée par la loi n° 94-428 du 28 mai 1994
(JO du 31 mai 1994),
ratifiée à Paris le 7 juillet 1994
et publiée par le décret n° 94-1065
du 6 décembre 1994
(JO du 14 décembre 1994)

CONVENTION ENTRE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LA REPUBLIQUE D'AUTRICHE EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PREVENIR L'EVASION FISCALE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE (ENSEMBLE UN PROTOCOLE)

Le Président de la République française et le Président fédéral de la République d'Autriche,

Désirant éviter les doubles impositions et prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, ont décidé de conclure une convention et ont nommé à cet effet comme plénipotentiaires :

Le Président de la République française :

M. André Lewin, Ambassadeur de la République française en Autriche ;

Le Président fédéral de la République d'Autriche :

M. Wolfgang Nolz, chef de section au Ministère fédéral des finances,

Lesquels, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et due forme, sont convenus des dispositions suivantes :

Article 1er

La présente Convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un Etat contractant ou des deux Etats contractants.