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Conventions internationales
FRANCE / PAYS-BAS -16 mars 1973

Art. 32 : Dénonciation

La présente convention demeurera en vigueur tant qu'elle n'aura pas été dénoncée par l'un des Etats. Chacun des Etats peut dénoncer la Convention par voie diplomatique avec un préavis d'au moins six mois avant la fin de chaque année civile et à partir de l'année 1976.

Dans ce cas, la convention cessera d'être applicable :

a) Aux Pays-Bas :

-aux revenus et à la fortune afférents aux années et aux périodes fiscales commençant après la fin de l'année civile au cours de laquelle la dénonciation aura été notifiée ;

b) En France :

-aux revenus afférents à toute une année d'imposition suivant l'année au cours de laquelle la dénonciation aura été notifiée.