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Conventions internationales
FRANCE / PAYS-BAS -16 mars 1973

Art. 29 :Membres des missions diplomatiques et postes consulaires

§1. Les dispositions de la présente convention ne portent pas atteinte aux privilèges fiscaux dont bénéficient les fonctionnaires diplomatiques ou consulaires en vertu soit des règles générales du droit des gens, soit des dispositions d'accords particuliers.

§2. La convention ne s'applique pas aux organisations internationales, à leurs organes et fonctionnaires, ni aux personnes qui sont membres de missions diplomatiques ou consulaires d'États tiers, lorsqu'ils se trouvent sur le territoire de l'un des États et ne sont pas traités comme des résidents dans l'un ou l'autre État en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune.