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Conventions internationales
FRANCE / PAYS-BAS -16 mars 1973

Art. 18 : Pensions

Sous réserve des dispositions du paragraphe 1 de l'article 19, les pensions et autres rémunérations similaires, versées à un résident de l'un des États au titre d'un emploi antérieur, ne sont imposables que dans cet État.