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Conventions internationales
FRANCE / PAYS-BAS -16 mars 1973

Art. 17 : Artistes et sportifs

§1. Nonobstant les dispositions des articles 14 et 15, les revenus que les professionnels du spectacle, tels les artistes de théâtre, de cinéma, de la radiodiffusion ou de la télévision et les musiciens, ainsi que les sportifs retirent de leurs activités personnelles en cette qualité sont imposables dans l'État où ces activités sont exercées.

§2. Nonobstant toute autre disposition de la présente convention, une société de l'un des États qui fournit dans l'autre État les services d'une personne visée au paragraphe 1, est imposable dans cet autre État sur les bénéfices qu'elle retire de cette prestation de services, sauf si cette société établit qu'elle n'est pas contrôlée directement ou indirectement par cette personne.