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Conventions internationales
FRANCE / PAYS-BAS -16 mars 1973

Art. 16 : Tantièmes

§1. Les tantièmes, jetons de présence et autres rémunérations reçus par un résident des Pays-Bas qui est membre du conseil d'administration ou de surveillance d'une société par actions ou d'une société à responsabilité limitée résidente de France, sont imposables en France.

§2. Les tantièmes, jetons de présence et autres rémunérations reçus par un résident de France qui est commissaire (commissaris) ou directeur (bestuurder) d'une société anonyme ou d'une société à responsabilité limitée résidente des Pays-Bas, sont imposables aux Pays-Bas.

§3. Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 et 2, les rémunérations susvisées qui sont reçues par des personnes exerçant des fonctions réelles et permanentes dans un établissement stable situé dans l'État autre que celui dont la société est résidente et qui sont supportées comme telles par cet établissement stable sont imposables dans cet autre État.