16 mars 1973

Convention tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune entre le gouvernement de la République française et les Pays-Bas

   Date signature France : 16.03.1973
Date vigueur France : 28.04.1974
    Date publication au JO : 21.04.1974
 

Art. 1er : Personnes visées

La présente Convention s'applique aux personnes qui sont des résidents de I'un des Etats ou de chacun des deux Etats.

Articles 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33