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Conventions internationales
FRANCE / MONACO - 18 mai 1963

Art. 8 : Sommes versées à des résidents monégasques

Les versements de la nature de ceux visés à l'article 4 effectués par des personnes physiques ou morales imposables en France à des personnes physiques ou morales résidant ou établies à Monaco ne sont admis en déduction des bénéfices imposables pour l'assiette de l'impôt français que dans les conditions prévues audit article 4.