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Conventions internationales
FRANCE / MONACO -18 mai 1963

Art. 5 : Taux de l'impôt

§1. Le taux de l'impôt sur les bénéfices institué par l'article premier sera fixé à 25 % la première année, à 30 % la deuxième année, à 35 % la troisième année et à 40 % à partir de la quatrième année.

§2. Toutefois, lorsque les résultats de l'application du taux de 35 % seront connus, une commission spécialement constituée à cet effet en examinera les incidences sur l'économie monégasque en vue d'apprécier les conséquences qu'entraînerait le passage au taux de 40 %.

Cette commission comprendra un nombre égal de délégués des deux gouvernements. Les Présidents des deux délégations désigneront, s'il y a lieu, un expert choisi en commun pour établir un rapport sur les problèmes soumis à l'examen de la commission mixte.