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Conventions internationales
FRANCE / MONACO - 18 mai 1963

Art. 26 : Entrée en vigueur

La présente convention sera approuvée conformément aux dispositions constitutionnelles en vigueur dans chacun des deux pays. Elle entrera en vigueur le premier jour du mois qui suivra l'échange des notifications constatant que, de part et d'autre, il a été satisfait à ces dispositions.

Sous réserve des dispositions particulières qu'elle prévoit expressément à cet égard, elle produira ses effets rétroactivement à la date du 13 octobre 1962, de telle manière qu'il n'existe aucune solution de continuité pour le règlement de la situation fiscale des contribuables et de toutes autres questions faisant l'objet des titres II et III de la précédente convention du 23 décembre 1951.

La présente convention demeurera en vigueur aussi longtemps qu'elle n'aura pas été dénoncée par l'une des Parties contractantes avec un préavis de six mois.