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Conventions internationales
FRANCE / MONACO - 18 mai 1963

Art. 25 : Commission consultative mixte

Les Parties constitueront une Commission consultative mixte qui se réunira à la demande de l'une ou l'autre d'entre elles.

Cette Commission sera composée de représentants des administrations intéressées de chaque État.

La Commission aura pour mission d'examiner les difficultés que pourrait poser l'interprétation ou l'application de la présente convention qui n'auraient pu être réglées par la voie diplomatique et de proposer une solution aux Parties.