Articles 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27

Conventions internationales
FRANCE / MONACO - 18 mai 1963

Art. 24 : Procédure amiable

L'Administration fiscale française et l'Administration fiscale monégasque s'entendent pour supprimer la double imposition dans les cas non réglés par la présente convention ainsi que dans les cas où l'interprétation ou l'application de la convention donnerait lieu à des difficultés ou à des doutes.

A défaut d'entente, l'affaire sera soumise, à la demande de l'une des Parties, à la Commission consultative mixte prévue à l'article suivant.