Articles 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27

Conventions internationales
FRANCE / MONACO - 18 mai 1963

Art. 21 : Renseignements sur l'imposition du revenu

§1. En exécution de l'article précédent et pour faciliter à l'Administration française le contrôle des déclarations souscrites en ce qui concerne les impôts sur le revenu des personnes physiques et sur les sociétés par des personnes physiques ou morales domiciliées en France, le Gouvernement Princier s'engage à renseigner d'office cette Administration :

1. D'après les comptes ouverts au répertoire général sur les immeubles possédés à Monaco par les personnes en cause, tant en ce qui concerne la valeur vénale résultant du prix d'acquisition qu'en ce qui concerne le revenu locatif résultant de baux enregistrés ainsi que sur les biens meubles, corporels ou incorporels possédés par les mêmes personnes ;

2. Sur le montant du chiffre d'affaires déclaré par les personnes susvisées ou constaté par les Services fiscaux de la Principauté ;

3. Sur les sommes touchées par les mêmes personnes à titre de traitements, salaires, appointements fixes ou proportionnels, remises, participations aux bénéfices, courtages, commissions, pensions, rentes viagères, redevances, droits d'auteurs, tantièmes, dividendes, intérêts, revenus et produits.

§2. De son côté, le Gouvernement français, pour faciliter l'application à Monaco de l'impôt sur les bénéfices s'engage à renseigner d'office l'Administration monégasque :

1. Sur le montant des affaires traitées entre ressortissants monégasques et ressortissants français dont l'administration fiscale française aurait connaissance ;

2. Sur les sommes touchées par les entreprises industrielles ou commerciales et les sociétés dont l'activité consiste à percevoir des produits de la propriété industrielle, littéraire ou artistique qui sont établies ou ont leur siège à Monaco à titre de remises, participations aux bénéfices, courtages, commissions, redevances, droits d'auteurs, tantièmes, dividendes, intérêts, revenus et produits.