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Conventions internationales
FRANCE / MONACO - 18 mai 1963

Art. 13 : Intérêts des créances hypothécaires

L'impôt sur le revenu des personnes physiques est exigible en France sur les intérêts des créances hypothécaires au profit du porteur de la grosse, grevant des immeubles situés sur le territoire français, lors même que le porteur aurait son domicile ou sa résidence habituelle à Monaco.