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Conventions internationales
FRANCE / MONACO - 18 mai 1963

Art. 12 : Pensions et salaires de source monégasque

En vue de permettre aux salariés et aux pensionnés de Monaco résidant en France de bénéficier pour le calcul de l'impôt sur le revenu des personnes physiques du crédit auquel ils auraient droit s'ils travaillaient sur le territoire français ou si leur retraite était de source française et en contrepartie du versement forfaitaire prévu à l'article 231 du Code général des impôts français dont les employeurs et débirentiers monégasques ne sont pas redevables, le Gouvernement Princier verse annuellement au Trésor français une somme forfaitairement fixée à 900 000 francs.

Le versement de cette indemnité sera effectué globalement pour l'année 1962. A partir de 1963, il interviendra trimestriellement à raison de 225 000 francs par trimestre échu.