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Conventions internationales
FRANCE / MONACO - 18 mai 1963

Art. 11 : Impôt sur les bénéfices monégasque

§1. Lorsque des personnes domiciliées en France sont soumises, à raison de bénéfices réalisés à Monaco, à l'impôt institué en Principauté en vertu de l'article premier de la présente convention, le montant de ce dernier impôt est considéré comme un crédit déductible de l'impôt français sur le revenu des personnes physiques afférent auxdits bénéfices.

§2. Les dispositions de l'alinéa qui précède sont également applicables à l'égard des personnes visées au paragraphe 1 (premier alinéa) de l'article 7.