18 mai 1963

CONVENTION FISCALE ENTRE LA FRANCE ET LA PRINCIPAUTE DE MONACO

signée à Paris le 18 mai 1963,
approuvée par la loi n° 63-817 du 6 août 1963
(JO du 8 août 1963),
entrée en vigueur le 1er septembre 1963
et publiée par le décret n° 63-982
du 24 septembre 1963
(JO du 27 septembre 1963 et
Rectificatif au JO du 20 décembre 1963)
Protocole de signature et
Echange de lettres du 18 mai 1963,
publiés dans les mêmes conditions que la Convention
Echange de lettres du 9 décembre 1966,
publié par le décret n° 67-139 du 18 février 1967
(JO du 24 février 1967)
Echange de lettres du 9 décembre 1966,
publié par le décret n° 68-250 du 29 février 1968
(JO du 21 mars 1968)
modifiée par l'Avenant du 25 juin 1969,
ratifié les 1er et 12 juillet 1969,
entré en vigueur le 1er août 1969
et publié par le décret n° 69-1155
du 18 décembre 1969
(JO du 25 décembre 1969)
Echange de lettres du 6 août 1971
modifiant l'échange de lettres du 18 mai 1963,
publié par le décret n° 71-1147
du 22 décembre 1971
(JO du 8 janvier 1972)

Art. 1 : Impôt sur les bénéfices

Le Gouvernement de SAS le Prince de Monaco s'engage à instituer dans la Principauté un impôt sur les bénéfices réalisés à partir du 1er janvier 1963 par les entreprises visées à l'article 2 ci-après.

Sous réserve des dispositions des articles 3 à 6 et 9 de la présente convention et des adaptations qui seraient jugées nécessaires d'un commun accord du fait de la situation particulière de la Principauté, cet impôt est établi et recouvré dans les mêmes conditions que l'impôt français frappant les bénéfices des sociétés et autres personnes morales.

L'établissement, le recouvrement et le contentieux de cet impôt sont de la compétence exclusive de l'Administration monégasque. Le produit dudit impôt est intégralement acquis au Trésor Princier.

Articles 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27