Conventions internationales FRANCE - LUXEMBOURG - 1 avril 1958
Article
3
Les revenus des biens immobiliers et de leurs accessoires, y compris les bénéfices
des exploitations agricoles et forestières, ne sont imposables que dans
l'Etat où les biens sont situés.
Cette disposition s'applique également aux bénéfices provenant
de l'aliénation desdits biens.
