ECHANGE DE LETTRES
Paris, le 8 septembre 1970

A son Excellence Monsieur Georges Heisbourg, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de Luxembourg.

Monsieur l'ambassadeur,

Au moment de signer le présent Avenant à la Convention du 1er avril 1958, j'ai l'honneur de vous faire connaître que le Gouvernement français a considéré que, depuis l'entrée en vigueur de cette Convention, elle ne devait pas s'appliquer aux sociétés holding au sens de la législation particulière luxembourgeoise (actuellement la loi du 31 juillet 1929 et l'arrêté-loi du 27 décembre 1937) ni aux revenus qu'une personne ayant son domicile fiscal en France tire de ces sociétés ni aux participations qu'elle a dans de telles sociétés.
Si cette interprétation est également celle du Gouvernement luxembourgeois, je vous propose que la présente lettre et la réponse de Votre Excellence constituent l'accord de nos deux Gouvernements sur ce point.

Veuillez agréer, Monsieur l'ambassadeur, les assurances de ma haute considération.

GILBERT DE CHAMBRUN
Paris, le 8 septembre 1970

A Monsieur Gilbert de Chambrun, Ministre plénipotentiaire, Directeur des Conventions administratives et des Affaires consulaires.
Monsieur le ministre,

Par lettre en date de ce jour, vous avez bien voulu me faire connaître ce qui suit :
" Au moment de signer le présent Avenant à la Convention du 1er avril 1958, j'ai l'honneur de vous faire connaître que le Gouvernement français a considéré que, depuis l'entrée en vigueur de cette Convention, elle ne devait pas s'appliquer aux sociétés holding au sens de la législation particulière luxembourgeoise (actuellement la loi du 31 juillet 1929 et l'arrêté-loi du 27 décembre 1937) ni aux revenus qu'une personne ayant son domicile fiscal en France tire de ces sociétés ni aux participations qu'elle a dans de telles sociétés.
Si cette interprétation est également celle du Gouvernement luxembourgeois, je vous propose que la présente lettre et la réponse de Votre Excellence constituent l'accord de nos deux Gouvernements sur ce point. "
J'ai l'honneur de vous confirmer que cette interprétation est également celle du Gouvernement luxembourgeois.

Veuillez agréer, Monsieur le ministre, les assurances de ma haute considération.
G. HEISBOURG

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