Conventions internationales FRANCE - LUXEMBOURG - 1 avril 1958
Article
11
Les tantièmes, jetons de présence et autres rémunérations
des membres des conseils d'administration et des conseils de surveillance des
sociétés par actions sont imposables dans celui des deux Etats où
se trouve le domicile fiscal de la société, sous réserve
de l'application des articles 14 et 15 ci-après en ce qui concerne les
rémunérations perçues par les intéressés en
leurs autres qualités effectives.
