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Conventions internationales
FRANCE / ITALIE - 5 octobre 1989

Art. 26 : Convention fiscale du 29 octobre 1958

Les dispositions de l'article 26 de la convention fiscale du 29 octobre 1958, dont le texte est le suivant, restent en vigueur :

§1. Les autorités fiscales des deux États contractants pourront arrêter, de commun accord, les règlements nécessaires à l'exécution des dispositions de la présente convention.

§2. Dans le cas où l'exécution de certaines dispositions de cette convention donnerait lieu à des difficultés ou à des doutes, les autorités fiscales des deux États contractants s'entendront pour interpréter ces dispositions dans l'esprit de la convention.

§3. Si un contribuable de l'un des États contractants prouve que les taxations établies ou projetées à sa charge ont entraîné ou doivent entraîner pour lui une double imposition interdite par la convention, il peut, sans préjudice de l'exercice de ses droits de réclamation et de recours dans chaque État, adresser aux autorités fiscales de l'État où se trouve son domicile une demande écrite de révision desdites taxations. Cette demande doit être présentée dans un délai de six mois à compter de la date de la notification ou de la perception à la source de la seconde imposition. Si elles en reconnaissent le bien-fondé, les autorités fiscales saisies d'une telle demande s'entendront avec les autorités fiscales de l'autre État pour éviter la double imposition.

§4. S'il apparaît que, pour parvenir à une entente, des pourparlers soient opportuns, ceux-ci seront confiés à une commission mixte formée de représentants des deux États désignés par leurs autorités administratives supérieures.