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Conventions internationales
FRANCE / ITALIE - 5 octobre 1989

Art. 24 : méthode d'exemption et d'imputation

La double imposition est évitée de la manière suivante :

§1. Dans le cas de la France :

a) Les bénéfices et autres revenus positifs qui proviennent d'ltalie et qui y sont imposables conformément aux dispositions de la convention, sont également imposables en France lorsqu'ils reviennent à un résident de France. L'impôt italien n'est pas déductible pour le calcul du revenu imposable en France. Mais le bénéficiaire a droit à un crédit d'impôt imputable sur l'impôt français dans la base duquel ces revenus sont compris. Ce crédit d'impôt est égal :

-pour les revenus visés aux articles 10, 11, 12, 16 et 17 et au paragraphe 8 du protocole annexé à la convention au montant de l'impôt payé en Italie, conformément aux dispositions de ces articles. Il ne peut toutefois excéder le montant de l'impôt français correspondant à ces revenus ;

-pour tous les autres revenus, au montant de l'impôt français correspondant. Cette disposition est également applicable aux rémunérations visées aux articles 8, 13, paragraphe 3, et 19.

b) Les résidents de France qui possèdent de la fortune imposable en Italie conformément aux dispositions des paragraphes 1 à 3 de l'article 23 et du paragraphe 11 a) et b) du protocole annexé à la convention sont également imposables en France à raison de cette fortune. L'impôt français est calculé sous déduction d'un crédit d'impôt égal au montant de l'impôt sur la fortune payé en Italie. Ce crédit ne peut toutefois excéder l'impôt français correspondant à la fortune imposable en Italie.

§2. Dans le cas de l'Italie :

Lorsqu'un résident d'ltalie reçoit des éléments de revenus qui sont imposables en France, l'Italie, en établissant ses impôts sur le revenu visés à l'article 2 de la présente convention, peut comprendre dans la base imposable desdits impôts ces éléments de revenu à moins que des dispositions déterminées de la présente convention ne s'y opposent.

Dans ce cas, l'Italie doit déduire des impôts ainsi établis l'impôt sur les revenus payé en France, mais le montant de la déduction ne peut pas dépasser la quote-part d'impôt italien imputable auxdits éléments de revenu dans la proportion où ces éléments participent à la formation du revenu total.

Toutefois, aucune déduction ne sera accordée dans le cas où l'élément de revenu est assujetti en Italie à l'impôt par voie de retenue à la source libératoire sur demande du bénéficiaire du revenu, conformément à la législation italienne.