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Conventions internationales
FRANCE / ITALIE - 5 octobre 1989

Art. 23 : Fortune

§1. La fortune constituée par des biens immobiliers visés à l'article 6 que possède un résident d'un État et qui sont situés dans l'autre État est imposable dans cet autre État.

§2. La fortune constituée par des biens mobiliers qui font partie de l'actif d'un établissement stable qu'une entreprise d'un État a dans l'autre État, ou par des biens mobiliers qui appartiennent à une base fixe dont un résident d'un État dispose dans l'autre État pour l'exercice d'une profession indépendante est imposable dans cet autre État.

§3. La fortune constituée par des navires et des aéronefs exploités en trafic international ainsi que par des biens mobiliers affectés à leur exploitation est imposable dans l'État où le siège de direction effective de l'entreprise est situé.

§4. Tous les autres éléments de la fortune d'un résident d'un État ne sont imposables que dans cet État.