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Conventions internationales
FRANCE / ITALIE - 5 octobre 1989

Art. 22 : Autres revenus

§1. Les éléments du revenu d'un résident d'un État, d'où qu'ils proviennent, qui ne sont pas traités dans les autres articles de la présente convention ne sont imposables que dans cet État.

§2. Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire du revenu, résident d'un État exerce dans l'autre État soit une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située, et que le droit ou le bien générateur du revenu s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les éléments du revenu qui ne sont pas traités dans les autres articles de la présente convention sont imposables dans cet autre État selon sa législation interne.