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Conventions internationales
FRANCE / ITALIE - 5 octobre 1989

Art. 17 : Artistes et sportifs

§1. Nonobstant les dispositions des articles 14 et 15, les revenus qu'un résident d'un État tire de ses activités personnelles exercées dans l'autre État en tant qu'artiste du spectacle, tel qu'un artiste de théâtre, de cinéma, de la radio ou de la télévision, ou qu'un musicien, ou en tant que sportif, sont imposables dans cet autre État.

Lorsqu'un artiste ou un sportif, résident d'un État, tire de l'autre État des revenus correspondant à des prestations non indépendantes de sa notoriété professionnelle, ces revenus sont imposables dans cet autre État.

§2. Lorsque les revenus visés au paragraphe 1 sont attribués non pas à l'artiste ou au sportif lui-même mais à une autre personne, ils sont imposables, nonobstant les dispositions des articles 7, 14 et 15, dans l'État d'où ils proviennent.

§3. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les rémunérations ou bénéfices, et les traitements, salaires et autres revenus similaires qu'un artiste du spectacle ou un sportif, qui est un résident d'un État, tire de ses activités personnelles exercées dans l'autre État et en cette qualité, ne sont imposables que dans le premier État lorsque ces activités dans l'autre État sont financées pour une part, importante par des fonds publics du premier État, de l'une de ses subdivisions politiques ou administratives ou collectivités locales (dans le cas de l'Italie) ou collectivités territoriales (dans le cas de la France), ou de l'une de leurs personnes morales de droit public.

§4. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, lorsque les revenus d'activités qu'un artiste ou un sportif exerce personnellement et en cette qualité dans un État sont attribués non pas à l'artiste ou au sportif lui-même mais à une autre personne, ces revenus ne sont imposables, nonobstant les dispositions des articles 7, 14 et 15, que dans l'autre État lorsque cette autre personne est financée pour une part importante par des fonds publics de cet autre État, de l'une de ses subdivisions politiques ou administratives ou collectivités locales (dans le cas de l'Italie) ou collectivités territoriales (dans le cas de la France), ou de l'une de leurs personnes morales de droit public.