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Conventions internationales
FRANCE / GRANDE-BRETAGNE - 22 mai 1968


Article 23

1. Sous réserve du paragraphe 3 du présent article, les personnes physiques résidentes de France ont droit aux mêmes déductions personnelles, abattements et réductions, pour l'application de l'impôt du Royaume-Uni, que les sujets britanniques qui ne sont pas résidents du Royaume-Uni.

2. Sous réserve du paragraphe 3 du présent article, les personnes physiques résidentes du Royaume-Uni ont droit aux mêmes déductions personnelles, abattements et réductions, pour l'application de l'impôt français, que les nationaux français résidents du Royaume-Uni.

3. Aucune disposition de la présente Convention n'admet une personne physique qui est résidente d'un Etat contractant et dont les revenus provenant de l'autre Etat contractant se composent uniquement de dividendes, d'intérêts ou de redevances (ou uniquement d'une combinaison de ces éléments) au bénéfice des déductions personnelles, abattements et réductions visés au présent article, pour l'application de l'impôt dans cet autre Etat contractant.


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