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Conventions internationales
FRANCE / GRANDE-BRETAGNE - 22 mai
1968
Article
23
1. Sous réserve du paragraphe 3 du présent article, les personnes
physiques résidentes de France ont droit aux mêmes déductions
personnelles, abattements et réductions, pour l'application de l'impôt
du Royaume-Uni, que les sujets britanniques qui ne sont pas résidents
du Royaume-Uni.
2. Sous réserve du paragraphe 3 du présent article, les personnes
physiques résidentes du Royaume-Uni ont droit aux mêmes déductions
personnelles, abattements et réductions, pour l'application de l'impôt
français, que les nationaux français résidents du Royaume-Uni.
3. Aucune disposition de la présente Convention n'admet une personne physique qui est résidente d'un Etat contractant et dont les revenus provenant de l'autre Etat contractant se composent uniquement de dividendes, d'intérêts ou de redevances (ou uniquement d'une combinaison de ces éléments) au bénéfice des déductions personnelles, abattements et réductions visés au présent article, pour l'application de l'impôt dans cet autre Etat contractant.
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