Articles 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31
Conventions internationales
FRANCE / GRANDE-BRETAGNE - 22 mai
1968
Article
17
1. Nonobstant les dispositions des articles 14 et 15, les revenus que les professionnels
du spectacle, tels les artistes de théâtre, du cinéma, de
la radio ou de la télévision et les musiciens, ainsi que les sportifs
retirent de leurs activités personnelles en cette qualité sont
imposables dans l'Etat contractant où ces activités sont exercées.
2. Ces mêmes revenus sont aussi imposables en France lorsqu'ils proviennent
du Royaume-Uni et sont perçus par des résidents de France.