CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD, TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A PREVENIR L'EVASION FISCALE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LES REVENUS

Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord,
Désireux de conclure une Convention tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les revenus sont convenus de ce qui suit :

Article 1er

1. Les impôts qui font l'objet de la présente Convention sont :

a) En ce qui concerne le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord :

l'impôt sur le revenu (income tax),
y compris la surtaxe (surtax), l'impôt sur les sociétés (corporation tax) et l'impôt sur les gains en capital (capital gains tax),

ci-après dénommés " impôt du Royaume-Uni " ;

b)() En ce qui concerne la France :
l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les sociétés, ainsi que toutes retenues à la source, tous précomptes et avances décomptés sur les impôts visés ci-dessus,
(ci-après dénommés " impôt français ").

2. La présente Convention s'appliquera également à tout impôt futur de nature identique ou analogue que l'un des Etats contractants ou le Gouvernement de l'un des territoires auxquels la présente Convention aurait été étendue conformément à l'article 29 ajouterait ou substituerait aux impôts actuels. Les autorités compétentes des Etats contractants se communiqueront les modifications apportées à leurs législations fiscales respectives.